CERTIFICAT DE CESSION OFFICIEL EN LIGNE

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Service gratuit

Pour le Certificat de cession, c'est le vendeur d'un véhicule d'occasion qui doit obligatoirement le remettre à l'acquéreur.
Ce certificat de cession doit être daté de moins de 15 jours.
Lors de son dossier de demande d'immatriculation, le nouveau propriétaire a l'obligation de joindre ce certificat de cession.
Le certificat de non-gage remis pour l'ancien propriétaire de la voiture n'est en revanche pas obligatoire lors de la demande de nouvelle immatriculation.
Effectuez votre demande sur Voitures.com en complétant le formulaire ci-dessous pour recevoir rapidement un certificat de cession gratuit.


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Certificat de cession

Le certificat de cession est une pièce obligatoire lors de la vente d'un véhicule d'occasion..

Le certificat de cession est une pièce obligatoire lors de la vente d'un véhicule d'occasion. Il est donné par le vendeur à l'acquéreur lors de la transaction. Ce certificat doit être daté de moins de 15 jours. Ce document est en effet nécessaire lors de l'élaboration du dossier de demande d'immatriculation, le nouveau propriétaire devant obligatoirement joindre ce certificat d'immatriculation daté de moins de deux semaines. Ce certificat de cession permet en effet à l'administration de détenir une trace que le vendeur s'engage officiellement à renoncer à tout droit sur le véhicule. Il permet à l'acheteur d'immatriculer le véhicule à son nom. Pour obtenir le certificat, vous pouvez vous déplacer en Préfecture ou le demander sur Voitures.com. Ce certificat de cession est gratuit et il est donc valable 15 jours après sa date d'émission. Pour le remplir, les deux parties (acheteur et vendeur) doivent y inscrire leur nom, leur adresse et les caractéristiques administratives du véhicule. Sans ce précieux certificat de cession, le nouvel acheteur ne pourra pas faire ré-immatriculer le véhicule. Et dans le cas d'une infraction (PV, radars ou autre), l'ancien propriétaire sera responsable de l'infraction ou du délit devant la loi.

On trouve plusieurs informations immuables sur ce certificat de cession :

  • - Nom, prénom, adresse du vendeur
  • - Nom, prénom, adresse de l'acheteur
  • - Date de la transaction et type de la transaction (à titre onéreux ou à titre gratuit)
  • - Genre, marque, modèle, type, immatriculation, puissance fiscale et date de première mise en service du véhicule
  • - L'engagement du vendeur que le véhicule n'a subit aucune transformation notable et n'a pas subit d'accident sans en avertir l'acheteur
  • - La signature du vendeur


Le certificat de cession peut aussi être appelé le certificat de vente. Il est employé dans tout achat d'un véhicule d'occasion entre un vendeur et un acheteur. Ce document rigoureusement officiel mentionne l'adresse et l'état civil du vendeur et de l'acheteur, l'immatriculation du véhicule, la marque, le modèle ainsi que le modèle de transaction, à savoir si une somme d'argent a été donné par l'acheteur au vendeur ou si la transaction est gratuite. Il est aussi renseigné sur ce certificat de cession, l'absence ou non de modification de ces caractéristiques techniques ou d'accident de la circulation qui aurait impliqué le véhicule.

Un renseignement,
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01 82 28 89 34


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