CERTIFICAT DE NON GAGE OFFICIEL EN LIGNE

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Service gratuit

Lorsque vous vendez votre véhicule d'occasion, il est nécessaire de produire un certificat de non-gage (encore appelé certificat de situation administrative).
Ce document atteste de l'absence de gage sur votre véhicule et l'absence d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Le certificat de non-gage doit être remis par le vendeur d'un véhicule immatriculé en France, à l'acheteur.
Cette étape est obligatoire, et permet à l'acheteur d'avoir la certitude d'une transaction automobile en règle. Pour bénéficier de ce certificat de non gage gratuitement, remplissez le formulaire ci-dessous et recevez immédiatement votre certificat de non gage.


INFORMATIONS PERSONNELLES :
Veuillez saisir vos coordonnées afin que nous puissions vous faire parvenir votre certificat de non-gage.


Certificat de non gage

Le certificat de non gage est classé dans la catégorie des Certificats de Situation Administrative.

Une catégorie qui regroupe aussi d'autres certificats comme le certificat de cession. Selon le site officiel du Ministère de l'Intérieur, l'absence de particularités invalidante signifie que le véhicule peut être immatriculé. Il n'est donc pas sous le coup d'une opposition ni d'un gage. Ce certificat peut parfois revêtir la formule suivante "Vu la situation administrative, vous êtes invité à vous rendre en Préfecture". Cette formule signifie qu'un élément de la situation administrative empêche les autorités d'immatriculer le véhicule. Le certificat de non gage est nécessaire pour la vente d'un véhicule immatriculé. Le vendeur doit en effet en fournir un daté de moins de quinze jours.

On trouve sur ce certificat de non gage plusieurs mentions OBLIGATOIRES pour dédouaner le véhicule de toute exception. Ces mentions sont les suivantes :

  • - Véhicule non gagé
  • - Aucune opposition d'huissier de justice inscrite
  • - Aucune opposition judiciaire inscrite
  • - Aucune opposition du Trésor Public inscrite


Il existe plusieurs solutions pour obtenir un certificat de non gage. La première solution est de se déplacer en Préfecture. Certaines mairies dans les grandes villes peuvent aussi être habilitées à en délivrer. Il existe aussi une manière plus rapide d'obtenir ce certificat de non gage, grâce à Voitures.com. En effet, en remplissant notre formulaire, vous recevrez rapidement chez vous votre certificat de non gage.

Si vous n'avez pas demandé le certificat de non gage avant l'achat du véhicule et que votre véhicule est gagé, prenez sans plus attendre conseil auprès d'un avocat pour faire annuler la vente (nullité du contrat de vente).
Si la vente est inférieure à 4 000 euros, votre dossier sera éligible au tribunal de proximité.
Si en revanche la vente excède 4 000 euros, il vous faudra porter le dossier devant le tribunal d'instance.

Un renseignement,
          un conseil ?

01 82 28 89 34


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