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Laurence De Percin

La vérité sur la garantie constructeur

Comme tout produit acheté neuf, une voiture bénéficie d’un certain nombre de garanties. Certaines sont imposées par la loi, d’autres sont proposées par le constructeur. Or pour cette seconde catégorie, les constructeurs entretiennent un certain flou : fonctionne-t-elle partout ou seulement dans leur réseau ? Eléments de réponse.

La garantie constructeur est un contrat d’assurance passé entre le constructeur de la voiture et le client qui l’achète. Cette assurance garantie au client qu’en cas de problème sur un certain nombre d’éléments constitutifs du véhicule, il suffira de revenir au garage pour le faire réparer ou changer gratuitement.

En général la garantie constructeur est soumise à certaines conditions :

–       elle ne couvre qu’un certain nombre de pièces ;

–       elle ne couvre pas toujours les frais de main d’œuvre ;

–       elle est limité dans le temps mais avec un kilométrage illimité : par exemple 2 ans, 3 ans, parfois jusqu’à 7 ans ;

–        ou elle est limitée en kilométrage mais sans limite de temps : jusqu’à 10 000, 20 000 km parcourus, voire plus.

 

Garantie légale ‘‘versus’’ garantie constructeur

La fameuse garantie 7 ans de Kia est limitée à 150 000 km. Elle est revanche cessible en cas de vente

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Rappelons que le Code de la consommation impose de toutes façons à tout vendeur d’un produit, quel qu’il soit, de se soumettre à la garantie «  légale des vices cachés». Celle-ci protège tous les clients contre une malfaçon, un défaut ou un vice caché durant les 2 premières années d’utilisation normale du produit qu’ils viennent d’acheter. Elle s’applique à tout vendeur, professionnel comme particulier, à 3 conditions :

–       que le défaut soit caché,

–       qu’il rende le produit impropre à l’usage auquel on le destine ;

–       qu’il existe à la date d’acquisition.

Si ces 3 conditions sont réunies, la remise en état doit se faire sans frais pour le client. Il dispose de 2 ans pour agir.

 

La question du réseau du constructeur

La vraie garantie constructeur est donc celle qui prend le relais de la garantie légale et qui poursuit la prise en charge au delà d’un certain kilométrage ou de la période de garantie légale.

Autre possibilité : elle étend le principe de remise en état sans frais à d’autres éléments, non constitutifs du produit (par exemple l’entretien annuel ou le changement de pneus).

Mais c’est là que le bât blesse. Car il y a souvent une condition plus ou moins sous entendue : le client doit rester fidèle au réseau du constructeur. En aucun cas il ne doit faire intervenir un réparateur indépendant (Norauto, Speedy, AD, Feu Vert ou Point S etc.). Sinon la garantie ne fonctionne pas.

Faire entretenir sa voiture dans un centre auto type Midas, Norauto ou Profil+ n'annule pas en théorie la garantie constructeur

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L’intervention de la loi Hamon

Le Code de la consommation interdit déjà à tout professionnel de faire croire à son client qu’il lui offre une garantie spéciale, alors qu’il ne s’agit que de la garantie légale.

Il lui interdit aussi, dans le cadre de son offre de garantie constructeur, de limiter l’étendue de ses droits offerts dans le cadre de la garantie légale.

Et désormais, un arrêté pris à la suite de la loi Hamon (du 17/3/2014), impose une information claire et lisible dans le carnet d’entretien du véhicule. Celle-ci doit indiquer que la garantie constructeur n’est pas subordonné à la réalisation des prestations par un réparateur du réseau agréé par le constructeur. Autrement dit la garantie constructeur doit fonctionner… partout !

 

 


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4 commentaires sur cet article
  1. Depuis la loi Hamon, théoriquement, aucun besoin d’effectuer les révisions et autre entretien chez le concessionnaire pour bénéficier de la garantie constructeur.
    Mais en pratique, le concessionnaire cherchera toujours des prétextes pour ne pas appliquer la garantie. Type d’huile lors de la vidange, filtre à air pas changé, etc.

  2. J’ai acheté une voiture neuve le 3 novembre mais après quelques kilomètres un défaut de mauvais gonflage est apparu, il s’avère qu’un capteur est défectueux et on veut me le facturer !! que dois je faire ??

  3. Les constructeurs vendent leurs voitures très cher, certains modèles sont de vraies catastrophes.
    Mais le pire est que ces derniers refusent d’appliquer la garantie et vendent une petite fortune les pièces de rechanges.
    Je pense notamment à Renault qui produit de bon moteurs mais dont l’Electronique laisse à désirer. En résumé les 3 premières années tout est nickel, ensuite la voiture prend un abonnement chez le concessionnaire.

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